Conditions générales d'utilisation — Vignetteslovenia.si

Article 1 – Définitions

Article 2 – Qui sommes-nous ?

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres proposées par Maut & Vignette B.V. ainsi qu'à tout contrat conclu entre vous et notre société.
2. Ces conditions générales sont mises à votre disposition sur notre site internet avant la finalisation de votre commande. Vous pouvez les consulter, les télécharger, les enregistrer ou les imprimer à tout moment.
3. Les présentes conditions s'appliquent à tous les clients, y compris aux consommateurs au sens de l'article 230g du Livre 6 du Code civil néerlandais.

Article 4 – Formation du contrat

1. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez notre offre (en finalisant votre commande) et remplissez les conditions applicables (fourniture d'informations valides et paiement du montant dû).
2. Nous confirmons votre commande par voie électronique immédiatement après sa validation.
3. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées afin de protéger les paiements électroniques ainsi que la transmission des données personnelles.
4. Avec la confirmation de commande, nous vous fournissons :
   • Nos coordonnées pour toute question ou réclamation
   • Les informations relatives à votre droit de rétractation
   • Le prix total de la commande, TVA comprise
   • Le formulaire de rétractation applicable 

Article 5 – Droit de rétractation du consommateur

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que transposée dans le droit néerlandais aux articles 6:230o à 6:230z du Code civil néerlandais, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision.

Le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire le jour où vous finalisez votre commande et recevez la confirmation de celle-ci.

Activation immédiate du service et renonciation au droit de rétractation. Lors de l'achat d'une e-vignette, vous demandez expressément que nous procédions à son enregistrement sans délai. En validant votre commande, vous acceptez expressément que l'exécution du service numérique commence avant l'expiration du délai de rétractation et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès lors que le service a été intégralement exécuté.

Cette exception est conforme à l'article 16, point a), de la directive européenne 2011/83/UE et à l'article 6:230p, paragraphe 1, point d), du Code civil néerlandais. Ces dispositions prévoient que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services lorsque le service a été entièrement exécuté, à condition que son exécution ait commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci ait reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation réalisée.

Concrètement, dès que votre e-vignette est enregistrée dans la base de données nationale de la DARS, la prestation est considérée comme exécutée. L'e-vignette étant associée à votre numéro d'immatriculation dans le système officiel, elle ne peut pas être restituée ou annulée après son activation.

Article 6 – Modalités d'exercice du droit de rétractation

1. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter via notre centre d'aide vignetteslovenia.si/help, par e-mail à l'adresse support@vignetteslovenia.si, ou au moyen du formulaire de rétractation mis à votre disposition.
2. Votre demande doit nous parvenir avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
3. Toutefois, en demandant l'exécution immédiate du service, c'est-à-dire l'enregistrement de votre e-vignette dans le système de la DARS, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès lors que la prestation a été entièrement exécutée, à savoir lorsque votre e-vignette est active dans le système de la DARS.

Toutefois, en demandant l'exécution immédiate du service, c'est-à-dire l'enregistrement de votre e-vignette dans le système de la DARS, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès lors que la prestation a été entièrement exécutée, à savoir lorsque votre e-vignette est active dans le système de la DARS.

Article 8 – Cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut plus être exercé

1. Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation lorsque la prestation a été intégralement exécutée et que :
   • Vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service, c'est-à-dire l'enregistrement de votre e-vignette.
   • Vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation dès que cet enregistrement est effectué.
2. Ces deux éléments sont expressément confirmés lors du processus de commande.

Article 9 – Prix

1. Nos tarifs comprennent :
   • Le prix officiel de l'e-vignette slovène, tel que fixé par DARS sur la plateforme officielle evinjeta.dars.si.
   • Nos frais de service liés à l'enregistrement de la vignette et à l'assistance client.
2. Tous les prix affichés incluent la TVA applicable.
3. Le montant total de votre commande est indiqué avant le paiement. Aucun frais caché n'est ajouté après validation de la commande.

Article 11 – Livraison du service

1. Nous procédons à l'enregistrement de votre e-vignette dans le système de la DARS dans les meilleurs délais, généralement quelques minutes après votre paiement. Vous recevrez successivement :
2. Vous recevrez successivement :
   • Une page de confirmation immédiatement après le paiement.
   • Un e-mail récapitulatif contenant les détails de votre commande.
   • Un second e-mail contenant votre confirmation PDF une fois l'enregistrement effectué.
3. Votre e-vignette devient valable à compter de la date de début que vous avez sélectionnée lors de votre commande.

Article 12 – Paiement

1. Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
2. Il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies (numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation, catégorie du véhicule, adresse e-mail).
3. Si vous constatez une erreur après la commande, vous devez nous contacter sans délai via notre centre d'aide.

Article 14 – Réclamations

1. Toute réclamation doit être adressée via notre centre d'aide accessible à l'adresse vignetteslovenia.si/help.
2. Afin de permettre le traitement de votre demande, veuillez exposer clairement l'objet de votre réclamation et mentionner votre numéro de commande.
3. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximal de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne et qu'aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 – Responsabilité

1. Nous sommes responsables des dommages résultant d'une erreur d'enregistrement de votre e-vignette lorsque cette erreur nous est imputable, sous réserve des dispositions prévues à l'Article 10 (Garantie en cas d'amende).
2. Nous ne pouvons être tenus responsables des situations suivantes :
   • Erreurs résultant d'informations inexactes fournies par le client (dont un numéro d'immatriculation incorrect, un mauvais pays d'immatriculation ou une catégorie de véhicule erronée).
   • Les dysfonctionnements ou indisponibilités du système de péage DARS indépendants de notre volonté.
   • Les amendes reçues avant le début de validité de l'e-vignette.
   • Les amendes reçues après l'expiration de la période de validité de l'e-vignette.
   • Les dommages indirects dépassant le cadre de la garantie prévue à l'Article 10.

Article 16 – Protection des données personnelles

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur notre page dédiée.. Nous respectons les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et vos données personnelles ne sont pas vendues.

Article 17 – Droit applicable

1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.
2. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.