Conformément à la réglementation européenne et au droit néerlandais de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour annuler votre commande. Si votre e-vignette n'a pas encore été activée, nous vous rembourserons intégralement. En revanche, une fois l'e-vignette activée et sa période de validité commencée, aucun remboursement n'est possible. À ce stade, la prestation est considérée comme entièrement exécutée et le système DARS slovène ne permet plus d'annuler ou de supprimer l'enregistrement effectué. Les sections ci-dessous expliquent en détail le fonctionnement de ce droit ainsi que les raisons de ces règles.
Vignetteslovenia.si achète et enregistre les e-vignettes slovènes pour le compte de ses clients. Nous ne sommes pas la DARS et nous ne sommes affiliés d'aucune manière à cet organisme. Le portail officiel slovène est evinjeta.dars.si. Notre service a pour objectif de simplifier l'achat d'une e-vignette grâce à une assistance dans 22 langues, plus de 20 moyens de paiement, la prise en charge de plusieurs devises, une équipe de support client capable de répondre à vos questions en moins de 10 minutes. Lorsque vous passez commande sur notre site, vous payez le tarif officiel de l'e-vignette fixé par DARS et nos frais de service. Ces deux montants sont affichés séparément lors du paiement. Nos frais de service couvrent l'assistance multilingue, notre garantie en cas d'erreur d'enregistrement imputable à notre société, le traitement technique de votre commande et l'enregistrement de votre numéro d'immatriculation dans le système officiel de la DARS.
Conformément à la réglementation européenne sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) ainsi qu'à sa transposition dans le droit néerlandais (articles 6:230o à 6:230z du Code civil néerlandais), vous pouvez vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours à compter de votre commande, sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation commence à courir le jour où vous finalisez votre commande et recevez votre e-mail de confirmation.
Il existe une exception importante qu'il convient de lire attentivement.
L'e-vignette slovène est un service numérique. Dès lors qu'elle est activée dans la base de données de la DARS et que sa période de validité a commencé, la prestation est considérée comme entièrement exécutée. À partir de ce moment-là, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Lors de la validation de votre commande, vous acceptez expressément deux éléments : que nous procédions immédiatement à l'enregistrement de votre e-vignette sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, que vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès lors que le service a été intégralement exécuté. Ces règles ne sont pas propres à notre société. Elles découlent directement de l'article 16, point a), de la directive européenne 2011/83/UE et de l'article 6:230p, paragraphe 1, point d), du Code civil néerlandais. Ces dispositions excluent expressément du droit de rétractation les services numériques entièrement exécutés avec l'accord préalable du consommateur.
Concrètement : si vous achetez une e-vignette dont la date de début est fixée au jour même et qu'elle est activée dans le système de la DARS, vous ne pourrez plus annuler votre commande. Si vous achetez une e-vignette dont la date de début est prévue dans deux semaines et que vous changez d'avis avant son activation, vous pouvez encore exercer votre droit de rétractation.
Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez nous en informer clairement par écrit. Vous pouvez le faire de l'une des façons suivantes :
Adresse e-mail:
Via notre centre d'aide :
Soumettre une demande via notre Centre d'aide
Votre demande sera recevable dès lors qu'elle nous parvient avant l'expiration du délai légal de 14 jours.
Les informations que vous devrez nous fournir sont les suivantes :
Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours et que votre e-vignette n'est pas encore devenue active, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, y compris le prix officiel de l'e-vignette DARS et nos frais de service.
Conformément à la réglementation applicable, nous sommes tenus d'effectuer le remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Dans la pratique, les remboursements sont généralement traités beaucoup plus rapidement. La plupart des remboursements sont effectués sous 5 à 7 jours ouvrés. Le délai exact dépend principalement du moyen de paiement utilisé. Les remboursements PayPal sont généralement traités sous 24 heures de notre côté, les remboursements effectués via Mollie (cartes bancaires et autres moyens de paiement pris en charge) prennent généralement 2 jours ouvrés. Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf demande expresse contraire de votre part. Aucun frais ne vous sera facturé pour l'exercice de votre droit de rétractation.
Si vous rencontrez un problème avec votre commande, nous vous invitons à contacter notre équipe d'assistance avant d'engager une procédure de contestation de paiement auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement. Même si cette solution peut sembler plus rapide, elle est souvent plus longue que la résolution directe avec notre service client et entraîne des frais de dossier facturés par les organismes de paiement.
Notre équipe répond en moyenne en moins de 10 minutes et la grande majorité des situations sont résolues rapidement de cette manière. Si vous engagez une procédure de contestation sans nous avoir contactés au préalable et qu'il apparaît finalement qu'aucun motif légitime ne justifiait cette contestation, votre prestataire de paiement peut nous facturer des frais de litige. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement de ces frais. Ces frais sont fixés par les organismes de paiement et ne font l'objet d'aucune majoration de notre part.
Vous n'êtes pas obligé d'utiliser ce formulaire. Un simple e-mail contenant les informations nécessaires suffit également. Toutefois, si vous préférez utiliser un modèle, vous pouvez reprendre le formulaire ci-dessous.
Destinataire: Vignetteslovenia.si, Maut & Vignette B.V., Utrechtseweg 1-G, 3811 NA Amersfoort, Pays-Bas
E-mail : support@vignetteslovenia.si
Je / Nous (*) vous notifie / notifions par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Numéro de commande :
_______________________
Numéro d'immatriculation :
_______________________
Commandé le (*) / confirmation reçue le (*) :
_______________________
Nom du ou des consommateurs :
_______________________
Adresse du ou des consommateurs :
_______________________
Signature (uniquement en cas d'envoi par courrier postal) :
_______________________
Date :
_______________________
(*) Rayez la mention inutile.
La présente politique est régie par le droit néerlandais. Toutefois, si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous continuez à bénéficier des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la législation de votre pays de résidence. Le droit néerlandais ne peut pas vous priver de ces protections obligatoires.
Si nous ne parvenons pas à résoudre un différend à l'amiable, plusieurs recours externes sont à votre disposition. La Commission européenne met notamment à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), spécialement conçue pour les litiges de consommation transfrontaliers : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez également solliciter l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (Autoriteit Consument & Markt – ACM) ou le Centre Européen des Consommateurs (CEC) de votre pays de résidence. Ces organismes fournissent gratuitement des informations et une assistance indépendante aux consommateurs.
Nous vous invitons néanmoins à nous contacter directement en priorité. Dans la grande majorité des cas, les problèmes peuvent être résolus rapidement, souvent en moins d'une journée.
Vignetteslovenia.si est exploité par Maut & Vignette B.V. Adresse : Utrechtseweg 1-G, 3811 NA Amersfoort, Pays-Bas Numéro d'immatriculation (KvK) : 85804363 Numéro de TVA intracommunautaire : NL863747814B01
Notre équipe d'assistance à la clientèle est là pour vous aider à comprendre vos droits et à traiter vos demandes de remboursement.